Audit de conformité
AI Act européen
Règlement (UE) 2024/1689 — entré en vigueur le 1er août 2024
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Le présent document constitue l'audit de conformité de WantedProfilau Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act, Règlement UE 2024/1689). Il identifie la classification applicable au service, liste les obligations légales en vigueur, et formule des recommandations concrètes — incluant les mentions obligatoires à intégrer sur le site.
1. Contexte réglementaire
L'AI Act est le premier cadre juridique mondial contraignant sur l'intelligence artificielle. Il adopte une approche fondée sur le risque: plus un système IA présente un potentiel de nuisance, plus les obligations qui s'y attachent sont strictes.
Le calendrier d'application est progressif :
- →Février 2025 — interdictions des pratiques IA inacceptables (art. 5)
- →Août 2025 — obligations sur les modèles d'IA à usage général (GPAI)
- →Août 2026 — entrée en vigueur des obligations haut risque (Annexe III)
- →Août 2027 — extension aux systèmes haut risque existants (Annexe I)
Point d'attention — délai d'application haut risque
2. Classification du risque — analyse détaillée
2.1 L'Annexe III, catégorie 4 — systèmes IA dans l'emploi
L'Annexe III, point 4 de l'AI Act classe comme haut risque les systèmes IA utilisés pour :
- •La diffusion ciblée d'offres d'emploi ou de recrutement
- •L'évaluation de candidats dans le cadre d'entretiens ou de tests
- •Le filtrage ou tri automatique des candidatures
- •La prise de décision affectant les conditions d'emploi, d'avancement ou de licenciement
2.2 Analyse du service WantedProfil
| Critère | Système haut risque (Annexe III) | WantedProfil |
|---|---|---|
| Bénéficiaire du service | Employeur / recruteur (décideur) | Candidat lui-même (demandeur d'emploi) |
| Nature du résultat | Décision automatisée (sélectionner / rejeter) | Recommandations actionnables — rapport de conseil |
| Décision finale | Prise par le système ou l'employeur via IA | Prise entièrement par le candidat |
| Supervision humaine | Souvent absente ou réduite | Expert humain supervise chaque audit |
| Impact sur le tiers | Candidat affecté sans le savoir | Utilisateur volontaire du service |
| Effet sur l'emploi | Direct : embauche / rejet / promotion | Indirect : amélioration d'un profil personnel |
2.3 Conclusion — classification applicable
▶ Classification retenue : RISQUE LIMITÉ (art. 50 AI Act)
WantedProfil n'entre pas dans la catégorie haut risquede l'Annexe III pour les motifs suivants :
- ✓Le service est fourni au candidat, non à un employeur ou recruteur qui déciderait sur la base de l'IA ;
- ✓Il n'y a aucune décision automatisée affectant les droits d'une tierce personne ;
- ✓Le rapport constitue un avis de conseil, non une décision contraignante ;
- ✓Un expert humain supervise et valide chaque audit produit ;
- ✓L'utilisateur final est l'auteur de sa propre candidature — il conserve la maîtrise totale.
Néanmoins, si WantedProfil recourt à des modèles d'IA à usage général (GPAI : ex. GPT-4, Claude, Gemini) pour générer tout ou partie du rapport, les obligations de l'article 50 (transparence) et les règles GPAI (articles 53–55) s'appliquent pleinement depuis août 2025.
3. Obligations légales applicables
3.1 Obligation de transparence — Article 50 AI Act
Applicable dès août 2025L'article 50 impose à tout opérateur de système IA qui interagit avec des personnes physiques d'informer celles-ci de manière claire, visible et préalablequ'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle — sauf si cela est évident au vu du contexte.
Action requise :WantedProfil doit mentionner explicitement l'utilisation d'outils IA dans la production du rapport sur chaque page pertinente du site (page d'accueil, CGV, rapport livré).
3.2 Recours à des modèles GPAI (IA à usage général)
Applicable dès août 2025Si WantedProfil utilise des modèles GPAI (OpenAI, Anthropic, Google, etc.) pour générer ses analyses, les obligations suivantes s'appliquent au niveau du fournisseur en aval (art. 50 § 4) :
- →Informer l'utilisateur du recours à un système IA (mention visible avant la commande)
- →Ne pas présenter le rapport comme une production purement humaine
- →Conserver la supervision humaine effective sur chaque rapport livré
- →Être en mesure de démontrer la supervision humaine en cas de contrôle
3.3 Supervision humaine effective
Bonne pratique — art. 14Même en risque limité, le maintien d'une supervision humaine constitue le pilier de la conformité de WantedProfil. Elle doit être réelle et vérifiable :
- ✓L'expert humain lit, corrige et valide chaque rapport avant livraison
- ✓Aucun rapport n'est livré sans intervention humaine
- ✓Un processus interne de contrôle qualité est maintenu
- ✓L'utilisateur peut demander une révision humaine à tout moment
3.4 Droit à explication et recours
Bien que le droit à explication formalisé (art. 86 AI Act) s'applique principalement aux systèmes haut risque, le RGPD (art. 22) et la bonne pratique imposent à WantedProfil de permettre à l'utilisateur de :
- ✓Comprendre comment son rapport a été produit (part IA vs. part humaine)
- ✓Demander une révision ou un complément d'explication à un expert humain
- ✓Contester ou demander une correction du rapport par e-mail
- ✓Exercer ses droits RGPD sur les données traitées pour générer le rapport
4. Droits des consommateurs numériques — Directive 2019/770/UE
La Directive 2019/770/UE relative aux contrats de fourniture de contenu et de services numériques, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1247, s'applique pleinement à WantedProfil qui fournit un rapport numérique (PDF/document partagé) à titre onéreux.
4.1 Obligations de conformité du contenu numérique
Le rapport livré doit être conforme au contrat, c'est-à-dire :
- ✓Correspondre à la description du service annoncée (analyse LinkedIn personnalisée, recommandations actionnables)
- ✓Être adapté à l'usage annoncé (optimisation LinkedIn, visibilité recruteur)
- ✓Être livré dans le délai contractuel (48 heures ouvrées)
- ✓Atteindre le niveau de qualité auquel le consommateur peut raisonnablement s'attendre
4.2 Garanties légales applicables
En vertu des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive), WantedProfil est tenu à :
- →Garantie de conformité : si le rapport ne correspond pas à la description ou à l'usage attendu, WantedProfil doit le corriger ou rembourser ;
- →Délai de conformité : la non-conformité doit être signalée dans un délai raisonnable — WantedProfil s'engage à traiter toute réclamation sous 5 jours ouvrés ;
- →Recours en cascade : mise en conformité > remboursement proportionnel > remboursement total en cas d'impossibilité de mise en conformité.
4.3 Obligation d'information précontractuelle spécifique au numérique
Point de vigilance
Le recours à l'IA doit être mentionné avant la conclusion du contrat(art. L221-5 Code de la consommation, directive 2011/83/UE art. 6). L'absence de cette information pourrait constituer une pratique trompeuse par omission (art. L121-2 Code de la consommation) et/ou une violation de l'art. 50 AI Act.
5. Risques identifiés — tableau de synthèse
| N° | Risque identifié | Criticité | Base légale |
|---|---|---|---|
| R1 | Absence de mention IA sur le site et avant commande | ÉLEVÉE | Art. 50 AI Act, L121-2 C. conso. |
| R2 | CGV ne mentionnent pas le rôle de l'IA dans la production | ÉLEVÉE | Art. 50 AI Act, Dir. 2011/83/UE |
| R3 | Aucun droit de recours humain formalisé dans les CGV | MOYENNE | Art. 86 AI Act, RGPD art. 22 |
| R4 | Rapport livré pourrait être perçu comme purement humain | MOYENNE | Art. 50 § 2 AI Act |
| R5 | Absence de procédure écrite de supervision humaine | FAIBLE | Art. 14 AI Act (bonne pratique) |
| R6 | Non-conformité potentielle au titre de la Dir. 2019/770/UE si rapport non conforme à la description | FAIBLE | Art. L224-25-12 C. conso. |
6. Actions correctives — plan de mise en conformité
Intégrer un bandeau ou une mention claire sur la homepage indiquant l'usage d'IA avec supervision humaine, visible avant la décision d'achat.
Insérer un article spécifique dans les CGV décrivant le rôle de l'IA, la supervision humaine, et la procédure de recours.
Ajouter dans chaque rapport une mention indiquant qu'il a été produit avec l'assistance d'outils IA sous supervision humaine.
Rédiger un document interne (processus qualité) décrivant comment l'expert humain supervise, révise et valide chaque rapport IA avant livraison.
Publier le présent audit de conformité sur le site (page /conformite-ia) pour démontrer la transparence et la bonne foi envers les autorités et utilisateurs.
7. Templates de mentions à intégrer sur le site
7.1 Bandeau de transparence IA — page d'accueil
AC1À afficher de manière visible sur la page d'accueil, idéalement près de la section offres ou dans le footer, avantle bouton d'achat.
Version courte (footer / badge) :"Rapport produit avec l'assistance de l'IA — supervisé par un expert humain"
7.2 Article CGV — Recours à l'intelligence artificielle
AC2À insérer dans les CGV comme article spécifique (ex. Article 13).
7.3 Mention en-tête du rapport livré
AC3À intégrer en première page du rapport PDF ou document partagé livré au Client.
7.4 Mention page de confirmation de commande (/checkout/success)
AC17.5 Clause additionnelle — Politique de confidentialité (section IA)
Bonne pratique8. Synthèse du statut de conformité
| Obligation | Base légale | Statut | Action |
|---|---|---|---|
| Mention transparence IA sur site | Art. 50 AI Act | ✓ Intégré | AC1 — done |
| Article IA dans les CGV | Art. 50 AI Act + Dir. 2011/83 | ✓ Intégré | AC2 — done |
| Supervision humaine effective | Art. 14 AI Act | ✓ Opérationnelle | Process interne |
| Droit à explication formalisé | Art. 86 AI Act / RGPD 22 | ✓ CGV art. 13.3 | AC2 — done |
| Conformité contenu numérique | Dir. 2019/770/UE | ✓ CGV art. 7 | Existant |
| Mention IA dans le rapport | Art. 50 § 2 AI Act | À faire | AC3 |
| Procédure supervision documentée | Art. 14 AI Act | À faire | AC4 |
| Classification haut risque | Annexe III AI Act | N/A | Non applicable |
Conclusion générale
WantedProfil présente un profil de risque limitéau regard de l'AI Act et bénéficie d'une architecture de service favorable à la conformité (supervision humaine, service B2C de conseil). Avec l'intégration des mentions de transparence (articles 13 CGV, bandeau homepage, mention rapport), le service atteint un niveau de conformité solide et démontrable.
Les obligations haut risque (documentation technique, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de données UE) ne s'appliquent pasau service tel qu'il est actuellement conçu.
Recommandation de suivi
Cet audit devra être mis à jour si WantedProfil venait à : (1) proposer son service directement à des employeurs pour évaluer des candidats, (2) automatiser entièrement la livraison sans supervision humaine, ou (3) développer un outil de scoring ou de classement de candidats. Dans ces cas, une reclassification en haut risque serait probable.
Questions sur la conformité ?
Pour toute demande relative à cet audit ou à l'utilisation de l'IA par WantedProfil
contact@wantedprofil.fr